définitif ou passé en force de chose jugée; qu'en outre, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés; que, dès lors, le Tribunal, saisi

qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et doit permettre au juge de cassation d'exercer

ait lieu sur la voie publique ; que les juges retiennent qu'au moment de la constatation des signes caractérisant une imprégnation alcoolique, M.

(la société GBT), la société I..., prise en la personne de M. I..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M.

d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques commis par une personne

Il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale que le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, se détermine en tenant compte

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

d'instruction, le prévenu avait d'ailleurs admis que "la partie cachée du mur n'était pas contrôlable" ; que Joseph Y... ayant eu une conscience personnelle du risque, le jugement déféré sera confirmé

H... a dénoncé des faits de pénétration digitale ou de fellation pratiqués sur sa personne ; que W... H..., V... I..., Y... X... et A...

en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. 6.

O..., domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; que le juge saisi par la personne visée par l'ordonnance qui a autorisé des visites et saisies domiciliaires

la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; que le juge saisi par la personne visée par l'ordonnance qui a autorisé des visites et saisies domiciliaires

de Bernard E... annexé au mémoire complémentaire produit en sa faveur par l'avocat en la Cour ; Sur la recevabilité dudit mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi

d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement

faite par le juge d'instruction (cote D 62), X... ne disposait pas de ses lunettes en garde à vue et ne les a pas réclamées, pas plus en garde à vue que lors de la perquisition à son domicile ou lors

, que toute diffamation suppose que soit identifiable la personne, physique ou morale, qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce le professeur Henri B. et les six autres plaignants, tous attachés à

du représentant de l'employeur faisant apparaître que la société avait été avisée de l'absence des salariés ; que le jugement du conseil de prud'hommes ne fait pas mention d'une audition particulière

(pièce 13-1) ; que la société Alliance Développement Capital fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 diligentée

(pièce 13-1) ; que la société Alliance Développement Capital fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 diligentée