disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la prise en charge du patient, supportée financièrement par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme de forfaits couvrant

à compter du jour où celui-ci est redevenu in bonis ; qu'en l'espèce, la société Victoire Saint Honoré, qui avait été placée en redressement judiciaire, est redevenue in bonis à la suite du jugement du

rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Banque populaire méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée

la société BNP Paribas précédemment dénommée Banque Nationale de Paris, de la société Natixis, précédemment dénommée Natexis Banques Populaires venant aux droits de la société Natexis Banque venant elle-même

François X... avec celle de Mme Édith Y..., de tenir compte des revenus déclarés par M.

d'avril 2007, de la prestation développée par son employeur pour un unique client, la société Canon ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que courant 2007, la société a fermé

[G] a souscrit, pour une durée totale de 300 mois, soit 25 ans, un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, nouvellement dénommée la Caisse d'épargne CEPAC (la banque

X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA production (la société NPA), société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), dans le courant de l'année 1994, Mme R... a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de

A... en revendiquait la propriété sur la base du titre de son père et qu'un dénommé M. F... était inscrit au cadastre en qualité de propriétaire ; que l'expert D... relève que Marie X...

.; que Caroline de Marck avait 23 ans au moment où elle prenait en charge cette affaire et Malika Y... était âgée de 25 ans; que dans le courant du mois de mars 1987, Caroline de Marck et Malika

R... sont couvertes par la prescription au terme d'un délai de quinze ans à compter du jour de commission des faits délictueux, sauf s'il "a éludé l'enquête" ; que l'avocat de M.

attaqué D'AVOIR constaté la caducité du marché à forfait conclu par le syndicat des copropriétaires de la copropriété du 1-23 rue Joliot Curie à Montreuil et la société ABSIDE, condamné ce syndicat à verser

E... le conteste et verse aux débats l'attestation de son co-équipier M.

contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et d'en avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Ineo Rhône Alpes Auvergne Réunion et Axion Grand Sud à lui verser

Ixis Securities, anciennement dénommée CDC Ixis Securities, venant aux droits de la société CDC bourse, elle-même anciennement dénommée société de bourse Fauchier - Magnan - Durant des Aulnois, dont le

Le 3 janvier 2012, le Gaec a notifié à la SNLM et à la SLVA la cessation de ses livraisons de lait à compter du 9 janvier 2012.

en janvier 2016 la somme de 800.000 € sur le compte du majeur protégé ; que les parents de M.

X... divers locaux à usage commercial portant sur le lot 27 du bâtiment 208-209, dans un centre commercial dénommé le Centrum, pour douze ans à compter du 1er février 1997 ; qu'en raison d'importants travaux

à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, le solde disponible au contrat d'affacturage n°[...], soit la somme de 26.146,49€ et d'avoir ordonné à la société GE Factofrance de verser à