serait considéré comme non avenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre, l'article 409 dispose que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

Epouse X... la décision rendue le 19 août 2009 ainsi que les voies de recours ouvertes contre cette même décision » ; que ces mentions sont insuffisantes à démontrer que Mme X... a bien eu connaissance

judiciaire de soumettre la créance au débat contradictoire, mais d'une simple erreur matérielle que le juge commissaire désigné dans la procédure collective a le pouvoir de réparer, en l'absence de voie

et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

de recours ; qu'en second lieu, l'appelant n'est nullement privé d'une voie de recours puisque la décision du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation et ce d'autant plus qu'en l'espèce

procédure pénale que, lorsqu'il est saisi par la personne mise en examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies

référé aux fins de rétractation formé par Mme Y..., cédante, et la société Spiricap, tiers cessionnaire, contre les ordonnances du 19 mars 2005, la cour d'appel a retenu qu'il ne constituait pas une voie

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par

termes utilisés par Amor Y... dans son mémoire, des erreurs auraient été prétendument commises; qu'à cet égard, il sera précisé que Amor Y... qui tenait des textes en vigueur la possibilité d'exercer des voies

[K] [J] ne justifie pas avoir engagé une quelconque voie de recours dans le délai de deux mois qui lui était imparti et qu'il n'a réagi qu'après que neuf oppositions sur comptes bancaires lui aient été

En effet, si le requérant, qui a fait l'objet d'une condamnation par défaut, souhaite exercer une voie de recours, il dispose en toutes circonstances de la possibilité de choisir entre la voie de l'opposition

PAR VOIE D'APPEL, QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN DECLARANT, D'UN COTE, QUE L'OPPOSITION ETAIT LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE

d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des motifs directement contraires à ceux du moyen ; Mais attendu que la voie du recours

L'article 460 du code de procédure civile stipule que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, ces voies de recours étant définies par l'article 527

le propriétaire d'un animal qui, par suite d'une mesure de retrait ou de saisie, a été placé dans un lieu de dépôt ou dans une fondation ou une association de protection animale, ne peut exercer de voie

Y... de ses demandes reconventionnelles et a informé les parties de ce que la seule voie de recours était l'appel, le contredit est également irrecevable." Attendu que Madame O...

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'ayant pas vérifié si la décision de rejet avait été notifiée au demandeur de manière régulière, c'est-à-dire avec l'indication des voies

Z...), avec indication des voies de recours, si bien qu'en l'absence de recours précisément par la société Roset, seules ces décisions de prise en charge définitive lui étaient opposables ; alors, d'autre