Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

législatives ou réglementaires ou conventionnelles, au sens de ce texte, sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant

: 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès

collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

depuis), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132

de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions des salariées sans rechercher, comme elle

en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté conventionnelle du salaire de base, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 2°/ qu'une prime d'ancienneté, de nature conventionnelle

, portant sur la convention collective applicable à la relation contractuelle liant M.

La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 16.

de niveau II, position 1 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers de travaux publics qui augmente l'indice d'un salarié

Code du travail et 5, 27 et 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la

supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'article 1 de l'avenant n° 2 à la convention collective de l'industrie pharmaceutique portant dispositions diverses relatives

applicables, a violé l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective

: 1 / que l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance prévoit que lorsqu'un membre du personne est convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance

n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention

, a violé, par fausse interprétation, l'amendement n° 13 précité à l'annexe X de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; 2 / en application de la règle "à travail