Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

formé par l'association BTP CFA Picardie, dont le siège est [Adresse 2], contre les arrêts rendus les 16 septembre 2015, 5 novembre 2014 et 22 janvier 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e

Y... sollicite un rappel de prime d'ancienneté à compter du 27 août 2007, au vu de la convention collective applicable et des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, précisant que les différentes

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

collective ne sont valablement conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions

[L] ; qu'ils mentionnent tous que la convention collective applicable est celle de la polyculture des Yvelines ; que les bulletins de salaire établis au nom de M. [B], qui a remplacé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est 23, rue

Sur la prime d'ancienneté : La prime d'ancienneté étant due au salarié selon la convention collective de la coiffure, article 2 chapitre III, celle-ci prévoyant un paiement au prorata pour les salariés

Triche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

CATHALA, président Arrêt n° 125 FS-B sur les 5e et 6e branches du moyen.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Handi aide, dont le siège est [...] , défenderesse

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. N... et D...

collective en décidant que M.

selon le moyen : 1°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence