rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Gero Concept, de la SARL 3 A et des SCI Turquoise et Fuchsia, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'Impôt sur les sociétés ; Sur le premier

fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la déchéance du droit aux intérêts

la Cour de Cassation et demandent la cassation de l'arrêt sur les trois dernières branches de leur moyen initial, qui, selon elles, ne concernent pas la question de compétence tranchée par le Tribunal

en sa quatrième branche, le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, la sixième branche du moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor et le premier moyen, pris

480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent ordonner la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après l'audition soit du maire soit du fonctionnaire compétent

premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ayant constaté à quatre reprises, entre 1997 et 1999, que des tests de grossesse étaient proposés à la vente dans des magasins à grande

procéder aux visites et saisies litigieuses, sans indiquer la direction des douanes à laquelle ils étaient rattachés, l'ordonnance a encore violé les textes précités" ; Sur le moyen pris en sa première

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, quatrième à huitième branches et le quatrième moyen 6.

En premier lieu, les griefs des deuxième, troisième et quatrième branches, qui postulent le contraire, manquent en droit. 6.

moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement de la période de mise à pied du salarié, d'indemnité de préavis

branche : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 2.

moyen, pris en sa première branche : Attendu que le SIDRU fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Depfa a violé ses obligations professionnelles, et en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

Le premier moyen et le quatrième moyen, inopérant en ses trois dernières branches, ne sont, dès lors, pas fondés. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 16.