par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

. 762-1 du code de la sécurité sociale, de demander son affiliation volontaire au régime de la sécurité sociale français, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en affirmant que M.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège est ..

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sophie X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille

; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe pour les risques dont

; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe pour les risques dont

sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à l'octroi d'indemnités journalières

du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse primaire d'assurance

sociale, ses droits rétablis au titre des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, bénéficiant ainsi de ce régime, mais selon

/ qu'en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges à caractère individuel

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses régionales d'assurance maladie, caisses générales de sécurité sociale

la rente et est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique,

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

/ qu'en application de l'article 1 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale

chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.