de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours ; Attendu que la société Nautech fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 642

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui lui avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641

la demande de restitution des acomptes de droits de succession perçus par l'administration fiscale, a faussement appliqué les articles 724, 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641

octobre à minuit, soit à compter du 14 octobre 2018 à zéro heure, de sorte que l'ARES pouvait signifier ses conclusions jusqu'au 14 novembre à minuit, la cour d'appel a violé les articles 908, 911 et 642

Pierre Y..., dirigeant de sociétés, a cédé des actions de son entreprise pour un montant total de 50 648 169 francs, de novembre 1987 à septembre 1990; qu'après avoir divorcé en 1988, il a, par acte

pour "fixer un rendez-vous" ne pouvait déduire de cette seule circonstance l'affectation professionnelle du local (violation de l'article R.641-4 du Code de l'habitation et de la construction)" ; Mais

qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant Mme Y... à régler à la CANCAVA les cotisations vieillesse impayées par son mari et dont le versement obligatoire est imposé par les articles L. 643

recours, enrôlé seulement au greffe le 27 juillet 1992, l'arrêt attaqué n'a prononcé l'irrecevabilité pour défaut de grief du recours des époux Y... qu'au prix d'une violation des articles 114, alinéa 2, 649

que la cour d'appel (Limoges, 28 février 2000) a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon les termes des articles D.643

indemnisation au profit du propriétaire ; que dès lors, la qualité de propriétaire ne peut être indifférente à l'exercice du droit de passage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 647

avait été notifiée, le tribunal, qui s'est fondé sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640

[I] ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique

telle demande, que ce soit pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant fixé la créance du journaliste à la somme de 45 645

-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

déplafonnement, et en déclarant par conséquent irrecevable l'appel de la société Locate en ce qu'il était dirigé contre le seul liquidateur judiciaire de la société Littal la cour d'appel a violé l'article L. 641

actes passés par le débiteur dessaisi au mépris des dispositions précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent valables inter partes", la cour d'appel a violé l'article L. 641

ouvert antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a étendu l'autorisation donnée par le liquidateur au-delà de ses termes et a violé les articles 1103 du code civil et L. 641

avoir pourtant constaté que les aménagements envisagés prévoyaient de drainer les eaux de pluie par l'intermédiaire de canalisations enterrées sur le fonds inférieur, la cour d'appel a violé les articles 640

et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641

mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641