700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'en vertu de l'article R. 1452-8 du Code du travail (article R. 516-3 ancienne codification), l'instance n'est périmée en matière prud'homale

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

médicament n'était pas exclue en l'espèce puisque l'IPA vendait ses produits à des vétérinaires" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 511

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

L 511-1 du code des assurances en soutenant que M.

et doivent au contraire être complétées par le dispositif légal offert par les articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier, posant le principe du monopole des établissements de crédit

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE le vendeur, la Communauté de Communes, qui n'était pas un professionnel sollicitait

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

460 et 503 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts

l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, l'accord dénoncé n'ayant pas été remplacé par un nouvel accord ; qu'ayant constaté que l'arrêt clôturant la première procédure avait été rendu le 5

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1371 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la réparation d'un dommage sur le fondement de la

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

déclarée au passif de la procédure, en déduit que cette créance est éteinte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la créance complémentaire invoquée, au