183 alinéa 4 et conformément aux dispositions des articles 184 et 175 du code de procédure pénale (arrêt, p. 68) ; l'arrêt attaqué, qui a fait application du mécanisme de purge des nullités prévu à l'article

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 12.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

4 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

de la Convention des Nations Unies 2 décembre 2004, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, ensemble, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un traité international

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L 1251-40 du Code du Travail, l'article 1315 du Code civil et l'article 4 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire

L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.