EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... et les condamne

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement

Shoeb X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 mai 2004 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un

INTERETS EN PRESENCE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE

Jérôme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

ses obligations à cet égard ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui allègue à l'encontre de la banque

L. 18 du même code ont été respectées. 4.

d'abus de droit par elle commis, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu

des documents invoqués comme cause de révision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Joint les pourvois n8s E 91-16.307 et Y 91-16.922 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 5 juillet 1984, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse

.. devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées et a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viols aggravés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le

398, 510, 512 591 et 592 du code de procédure pénale. » 18.

Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique invoqué par la société Fidal dans ses conclusions d'appel

code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives s'apprécient