attaqué (Versailles 14 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui

éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; qu'il ne saurait se soustraire à cette obligation au motif que celui

X... dans le lot des salariés contraints au chômage partiel et non dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres

jugement destiné à une personne domiciliée à l'étranger doit être faite, à peine de nullité, au parquet de l'une des juridictions désignées à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, à savoir celui

X... de son domicile le 28 octobre 1996 au matin, au demeurant non contestée par celui-ci, le Tribunal, qui a retenu la bonne foi de M.

défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de pension alimentaire, les juges doivent déterminer à la fois la proportion du besoin de celui

Y... du 14 juin 2002 que celui-ci ne contestait pas l'aggravation du glaucome post-traumatique dont souffrait M.

Code de procédure civile ; alors, encore, que la jurisprudence et les principes du consensualisme autorisent la novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat postérieur à durée déterminée, celui-ci

X... était chargé de réaliser un tunnel de mêmes dimensions que celui existant sur le sîte d'Aubres, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci, en violation des

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, selon le moyen, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi

X... tendant à rappeler que le contrat ne pouvait être méconnu dès lors que celui-ci avait reçu un commencement d'exécution de la part de la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest, dans la

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans

Z... en paiement d'une dette due à la SNC Borgarino-X... étaient libératoires, que celui-ci, en sa qualité de gérant de la SNC, avait mandat légal pour recevoir les versements tout en constatant que les

[W] coupable de faits d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à produire en justice à l'appui de ses prétentions de faux contrats devant le tribunal de commerce de Marseille, celui

de qui elle émane, et au détriment de celui à qui elle est adressée ; qu'en retenant que l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque avait interrompu le délai de prescription pour la totalité

des sommes inscrites au crédit de son compte bancaire, alors : « 2°/ que le produit de la fraude fiscale est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui

notamment un traumatisme crânien et laissé des séquelles neurologiques graves ; que la réalité de cet accident et de ses conséquences dommageables était d'ailleurs établie par le rapport de police et celui

Lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail, ou rappelé de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour raisons de service, se situe à l'intérieur de

destinataire habite bien à l'adresse indiquée à la marie du 1er, où visa a été donné sur l'original par le représentant municipal compétent ", précise dans une mention manuscrite que le gardien a certifié

Y... avait obtenu un prêt, les sommes dont ce dernier était redevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et celui, identique, du pourvoi provoqué, pris en leurs trois branches : Attendu