Z... de se décharger d'une obligation contractuelle clairement acceptée, consistant dans une renonciation à toute diminution du prix au cas où il n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter

recouvrement rappellent aux personnes assujetties au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales la méthode utilisée pour le calcul de ces cotisations; qu'ainsi, elle explique clairement

quel que soit leur sexe; que néanmoins, la décision rendue méconnait les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 22 juin 1994; qu'en vertu de cet arrêt, il est clairement

volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur d'avoir avisé de son choix" son salarié n'équivalait pas à une volonté claire

Sylva, âgée de 16 ans et demi seulement au jour de l'accident avait eu réellement et clairement conscience du risque qu'elle prenait pour elle et pour l'enfant, alors qu'âgée de 16 ans au jour de l'accident

Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis que les lieux destinés à la clientèle, tels que les toilettes, étaient clairement

d'incorporer la donation dans le partage pour une certaine valeur, que ceux-ci auraient en conséquence renoncé à exercer l'action en réduction de libéralité, la cour d'appel n'a pas caractérisé leur intention claire

Y... et Mlle Z..., à la faveur de l'erreur dénoncée dans la branche précédente, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ;

leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans ambiguïté, dès lors que l'objet de la demande tendait clairement

244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que, à peine de nullité pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la mise en demeure doit être motivée et énoncer clairement

pour inexécution de la charge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont claires

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Klekoon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dom électrique,

12 septembre 2016, que les termes du courriel adressé à son supérieur hiérarchique apparaissent excessifs et que le salarié, invité à s'expliquer sur les propos tenus, n'avait pas apporté de réponse claire

être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'en n'appliquant pas les dispositions claires

[G] à l'isolement ; 3°/ que la volonté de faire appel, même manifestée clairement, ne suffit pas à pallier l'absence de déclaration d'appel respectant les formes imposées par la loi ; 4°/ qu'est

[G] entendait faire appel, quand il résultait de façon claire et univoque de ses termes qu'elle manifestait le souhait de faire appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté qui avait été

société Majuscule mentionne que la société X... devait la somme de 102 637,09 francs, que les lettres ultérieurement adressées par l'huissier et l'avocat de la société Majuscule ne précisent pas clairement

Y..., circulant dans le couloir droit ; que sa veuve, Mme Claudine X..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs, Stéphanie et Anthony X..., ainsi

blessures auraient été volontairement causées par René X... et que la cour d'appel n'a pas constaté cet élément de l'infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte de sa mère, Claudia