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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100068
16 janvier 2007
16 janvier 2007
acte du 25 février 2000, M. et Mme X... ont vendu à M.Y... et à Mme Z... une maison d'habitation par l'entremise de l'agence immobilière Babut ; qu'à l'occasion de la réalisation de travaux dans les combles
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613723abcd5801467740cb98
27 février 2001
27 février 2001
commercial placé sous le régime de la copropriété de locaux appartenant aux époux C... et exploitants d'une boulangerie, avaient souffert d'une invasion de rats due à l'absence de cloisonnement du comble
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613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
9 octobre 1997
France, la somme de 1 451 110,58 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les actions intentées par Me X... devant la juridiction commerciale, et qui tendent au comblement du passif
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61372699cd58014677426e6e
15 mars 2005
15 mars 2005
de la somme de 56 966, 54 euros ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la constitution de partie civile de Me B..., ès qualités de liquidateur, est recevable, peu important qu'une action en comblement
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
25 octobre 2011
la société) a souscrit auprès de la Société générale (la banque) un prêt de 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ; que M. et Mme X..., associés de la société, ont signé un "engagement des associés de combler
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301261
4 novembre 2009
4 novembre 2009
leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2008), qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360
8 avril 2015
8 avril 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'action en comblement d'insuffisance d'actif a été engagée par Maître B...es qualités dans le délai de trois ans de
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6079a8409ba5988459c4c391
19 décembre 1989
19 décembre 1989
destination du lot n° 14 de l'immeuble en copropriété " Le Colin Sud " en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, et a ordonné la réaffectation de ce lot à l'usage de grenier et de combles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10150
14 juin 2016
14 juin 2016
une partie de son passif et conduisant à une action en comblement du passif à l'encontre des époux B... ; que la Cour d'appel a néanmoins jugé que Me O... n'avait commis aucune faute, puisque le rachat
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00235
12 mars 2013
12 mars 2013
Y..., gérant de la société, en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301488
4 décembre 2012
4 décembre 2012
de garantie formée par la société Pierre de Comal contre la société Loficoop ; que les premiers juges, qui ne sont pas entrés en voie de condamnation contre la société Pierre de Comal, n'ont pas eu à
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6137245fcd58014677414f5e
20 septembre 2005
20 septembre 2005
et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer les dettes sociales à concurrence de 95 200,91 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les dirigeants sociaux mis en cause dans une procédure de "comblement
Source officielleciv3
6137250bcd5801467741a857
19 septembre 2007
19 septembre 2007
était avéré que les quittances de loyers délivrées à la locataire faisaient mention d'un "lot 00021" et que le lot n° 23 comprenait dans sa consistance actuelle, outre l'appartement donné à bail, un comble
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60794ce49ba5988459c476bd
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Y... a comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; Attendu que Mme X... fait
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6079d35c9ba5988459c589f1
22 juin 1982
22 juin 1982
RENDUS D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PEUVENT ETRE RAPPORTES SI LE DEBITEUR VERSE LES FONDS NECESSAIRES AUX FRAIS DES OPERATIONS, QU'IL NE S'AGIT DONC NULLEMENT DE COMBLER
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6079d3649ba5988459c58d7b
2 octobre 1984
2 octobre 1984
ETAIT PROVISIONNELLE ET QUE LE SYNDIC POUVAIT A SON GRE REVENIR SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS VERSEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION EN COMBLEMENT
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60794b539ba5988459c42ab9
16 novembre 1982
16 novembre 1982
A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DES COMBLES ; QUE M. Y..., COPROPRIETAIRE AU DERNIER ETAGE, A ASSIGNE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QUE M. X...
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6137212ccd580146773f192c
14 novembre 1989
14 novembre 1989
(les consorts Z...), respectivement président et administrateur de la société anonyme Z... , mise en liquidation des biens, à payer chacun une somme déterminée pour servir au comblement du passif social
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ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00220
5 février 2008
5 février 2008
B... n'avait ni intérêt, ni motif légitime puisque l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il avait intentée au fond était manifestement vouée à l'échec ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence
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61372517cd5801467741ae75
22 mai 2007
22 mai 2007
titre du paiement des dettes sociales ; Attendu que la société Cape holding, venant aux droits de la société IDIA, reproche à l'arrêt du 21 septembre 2004 d'avoir déclaré recevable l'action en comblement
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