déchéance des intérêts en cas d'absence d'information de la caution ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger

attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 503 du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé

[D] a déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[B] avait entendu faire porter son recours sur l'intégralité de la décision déférée, de sorte qu'en retenant néanmoins qu'il ne pouvait être déduit de l'acte d'appel que le prévenu avait entendu faire

après avoir annulé le jugement du 9 décembre 2021, frappé d'appel, et évoqué, la cour d'appel, statuant au fond, a énoncé, dans les motifs de son arrêt, « qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré

dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du jugement critiqué , et s'il résulte de l'article 562 que l'appel défère

correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que "les mentions du jugement déféré

prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code ; qu'en statuant à juge unique, quand le jugement déféré

Y... a l'usage et l'habitation, sans pouvoir lui en demander le remboursement, par dérogation aux articles 605 et 635 du Code civil ; qu'en considérant cependant que le cahier des charges de l'adjudication

déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs que l'article 48 du traité, en effet, implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, mais prévoit, en son 4, une dérogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

partie civile en raison de la relaxe ; "aux motifs qu'il a été jugé que si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe, a pour effet de déférer

Il ne pourra y être dérogé par des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable » ; que l'article 2, intitulé « Bénéficiaires », de la même convention collective prévoit

. (…) ; que le prévenu demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de le renvoyer des fins de la poursuite et de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 392-1 du code de procédure

de l'intéressé l'organisation en visioconférence du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes réglementaires ne peuvent permettre de déroger

. ; qu'en effet, les dispositions pénales du jugement déféré déclarant Claude Y... coupable de violences volontaires sur Driss X... étaient devenues définitives et qu'il appartenait en conséquence au tribunal

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la plainte avec constitution de partie civile contre X pour vols, confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; qu'il ne peut être dérogé

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au motif que si l'ordonnance déférée