GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR

ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR

sorte que l'usufruit légué ne procurait aucun avantage au légataire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le legs susvisé avait pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir

X... a la nationalité française pour avoir joui, de façon constante, de la possession d'état de Français pendant plus de 10 ans précédant la déclaration ; Attendu que le procureur général près la cour

X... avait été empêché de jouir pleinement de son habitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y... avait pu, postérieurement à l'assignation, jouir privativement d'un autre immeuble et, dans l'affirmative, d'évaluer sa valeur locative ; qu'au vu du rapport d'expert, le Tribunal a rendu un second

X... dans son déplacement, que ce comportement est totalement contraire à celui que devrait avoir une personne sensée jouissant de toutes ses facultés, que M.

.- Z..., proche de la limite séparative avec le fonds X... avait empêché ceux-ci d'en jouir normalement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que Mademoiselle X... justifie être la descendante en ligne directe de monsieur Mahmoud Y..., admis à jouir des droits de citoyen français

708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Val Pack n'avait pu jouir

l'immeuble, ne constituait qu'un projet non matérialisé sur place et que les lots du sous-sol avaient été modifiés lors de la division des lots, qu'en conséquence, on ne pouvait faire grief aux époux X... de jouir

Y... se seraient obligés à la faire jouir de l'appartement pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu'elle se serait obligée à leur payer, le fait qu'elle ait occupé cet appartement depuis

X... était redevable d'une indemnité à compter de la date à laquelle il avait joui privativement de l'immeuble indivis, et d'autre part, que la prescription quinquennale de l'action en paiement de cette

X... qu'elle surplombait, et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, le privant de jouir pleinement de son droit de propriété

à sa faute, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de l'éleveur, ainsi que d'un article de la presse spécialisée que Mme Y... était un très bon professionnel jouissant

d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause "occupation-jouissance" que le contrat faisait obligation au preneur d'occuper seul les lieux et d'en jouir

nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui

Sur la jouissance privative : que pour s'opposer à la fixation à leur charge d'une indemnité d'occupation, les consorts L... font par ailleurs valoir que Mmes L... ne démontrent pas l'empêchement de jouir

provenance de leur propriété et à les condamner à leur payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur les troubles de jouissance, le droit pour un propriétaire de jouir