Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 1999) qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes

pourvoi formé par l'Association Communale de Chasse agréée de Sainte Foy de Longas, poursuites et diligences de son Président Mairie de Sainte Foy de Longas à Saint Alvere (Drôme), en cassation d'un jugement

X... l'a assignée aux fins d'annulation de ces actes devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a décliné la compétence du juge de l'exécution ; Sur le premier

Jean-Pierre X..., demeurant "Mirabeau", 24660 Notre-Dame-de-Sanilhac, en cassation du jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de la caisse

1991, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 13.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 5 juillet 2022, Mme Adeline Rousseau, magistrate désignée comme juge des libertés et de la détention par le tableau de service pour la semaine du 4 au 8 juillet 2022, a prolongé la détention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge

Y..., liquidateur, a interjeté appel du jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel des jugements

X..., artisan, demeurant ..., à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Murat, au profit de Mme veuve Raymonde Y..., demeurant ...

aux débats qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 28 juillet 1993 entre André Z...

Par jugement du 10 juillet 2018, ce tribunal a déclaré recevable l'action de M. [N] et de la société [1] et a condamné M. [M] à leur verser des dommages-intérêts. 8. Le 11 juillet 2018, M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'astreinte ; que la société a interjeté appel du jugement ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Sur le second moyen :

2000, que le juge d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même des faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit des investigations totalement étrangères à

X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M.

n'était conditionnée qu'au fait que les époux [L] ont formulé une demande de réduction des loyers sur le fondement du texte susmentionné et quand ils devaient respecter le délai légal de saisine du juge