Ils retiennent, enfin, que les formulations employées attestent d'une animosité personnelle de M. [X] envers M. [R]. 14.

l'appel des prévenus d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis qui, pour faits de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a condamné les prévenus chacun à la peine

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

la date de l'audience de la chambre de l'instruction, mais il n'en résulte nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification, à la personne

violation de l'article 14 g du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (décret du 29 janvier 1981) ; "en ce que l'arrêt a retenu comme élément de conviction et d'aggravation de peine

attaquée (tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne

René Caillat à Cogolin (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre sociale), au profit de la Maison de retraite Peirin, établissement

mise en examen n' a pas été déjà condamnée pour un crime ou un délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle

attaqué a condamné Frédéric X... à 5 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits correctement qualifiés ont été bien appréciés, les antécédents du prévenu inclinant au prononcé d'une peine

précédentes ordonnées, qu'elle soit notamment condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que la Cour qui prononce une peine d'emprisonnement ferme pour le délit mineur d'injures ne peut

articles 314-1, 132-45-5 du Code pénal, L. 622-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine

[X], l'arrêt attaqué constate que celui-ci a exécuté la peine prononcée le 6 juin 2017, du 17 juin au 16 octobre 2021, date de sa libération en fin de peine. 9.

pris de la violation des articles 122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine

1 (peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg) et 3 (peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel

d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 8.

; que l'arrêt attaqué énonce que « eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de [L] [G] et à sa situation personnelle, il convient de confirmer le jugement déféré sur la peine qui constitue une

et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation de serment préalable, en raison de sa condamnation prononcée le 9 décembre 1987 par la cour d'assises du Val-d'Oise à la peine

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure suivie à l'encontre de Paul X... était régulière pour le reconnaître coupable des fins de la prévention de recel de vol et le condamner à une peine

morales et les personnes physiques ; Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, ni des pièces

un nouveau renvoi ; Attendu en la forme, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction se tiennent, à peine