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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE […] le présent litige a pour origine la décision de la société G7 de modifier le système de radio embarqué afin de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de son statut protecteur, ce dernier ayant saisi le 30 octobre 2007 la juridiction prud'homale de sa demande de résiliation judiciaire et son mandat devant prendre fin le 30 mai 2010, de sorte que la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110472

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

inachèvement de l'objet du financement, ce qui est bien l'occurrence en l'espèce puisque le bien financé n'a finalement jamais été construit, « la mise à disposition des fonds ne pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que par lettre du 22 juin 2013, il avait avisé l'employeur de la fin de son arrêt de travail et avait demandé à être examiné par le médecin du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

pas ce genre de décisions à la légère, un enfant coûte très cher, tu ne pourras jamais assumer.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

La société SOMTP s'engage à participer aux études et à prendre le temps nécessaire à la validation des analyses remises.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

l'état de la lettre de l'employeur du 20 août 2008 et des deux « propositions de changement d'affectation » selon avenants des 20 août et 2 septembre 2008, transmis par l'employeur à la salariée aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10259

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

mettre fin au contrat, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110788

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Il critique la gestion des SCI par son fils et sa belle-fille en dénonçant des surfacturations qui profiteraient à la SARL [O], entreprise de travaux d'électricité et d'isolation de son fils, intervenant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310301

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200814

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Pour dire que la caisse pourra recouvrer les sommes qu'elle aura versées à la victime, l'arrêt retient que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300476

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

tenue de remplir ses propres obligations, la première étant celle de délivrance des lieux, ne prouvait pas avoir adressé à la société Lidl une quelconque offre de délivrance ou mise en demeure à cette fin

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100092

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X..., en instance de divorce, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner à Mme Y..., son épouse dont il vivait séparé, la restitution sous astreinte de meubles et d'effets personnels

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

limité à deux ans à compter de l'expiration du contrat de travail et est territorialement limité ; qu'une contrepartie financière, pendant la durée de la non-concurrence, est prévue qui « ne pourra

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... l'a assignée aux fins de voir constater l'absence de faute grave justifiant la rupture et en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

contre, qu'en introduisant une procédure disciplinaire l'UDSM devait respecter les dispositions prévues par l'article 33 de la Convention collective prévoyant que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00132

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[Z] à mettre fin aux relations contractuelles ; que sans qu'il soit utile de statuer sur les autres manquements reprochés à l'employeur, il convient de juger que M.

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0c

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

PAR L'AUTORITE AUTRICHIENNE, MAIS AU VU D'UN SIMPLE TELEGRAMME, APRES CONTACT ENTRE POLICIERS ET SUR LA FOI D'UN DOSSIER OFFICIEUX, LESDITS POLICIERS S'ETANT SUBSTITUES A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE

Source officielle

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