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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670
11 juillet 2017
doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390
5 mai 2021
application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE [ ] le présent litige a pour origine la décision de la société G7 de modifier le système de radio embarqué afin de prendre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044
27 novembre 2013
de son statut protecteur, ce dernier ayant saisi le 30 octobre 2007 la juridiction prud'homale de sa demande de résiliation judiciaire et son mandat devant prendre fin le 30 mai 2010, de sorte que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110472
12 octobre 2016
inachèvement de l'objet du financement, ce qui est bien l'occurrence en l'espèce puisque le bien financé n'a finalement jamais été construit, « la mise à disposition des fonds ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00057
15 janvier 2020
En statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que par lettre du 22 juin 2013, il avait avisé l'employeur de la fin de son arrêt de travail et avait demandé à être examiné par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807
31 octobre 2013
pas ce genre de décisions à la légère, un enfant coûte très cher, tu ne pourras jamais assumer.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338
5 avril 2016
La société SOMTP s'engage à participer aux études et à prendre le temps nécessaire à la validation des analyses remises.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02564
5 décembre 2012
l'état de la lettre de l'employeur du 20 août 2008 et des deux « propositions de changement d'affectation » selon avenants des 20 août et 2 septembre 2008, transmis par l'employeur à la salariée aux fins
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10259
14 octobre 2020
mettre fin au contrat, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110788
3 novembre 2021
Il critique la gestion des SCI par son fils et sa belle-fille en dénonçant des surfacturations qui profiteraient à la SARL [O], entreprise de travaux d'électricité et d'isolation de son fils, intervenant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310301
31 mai 2018
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
Pour dire que la caisse pourra recouvrer les sommes qu'elle aura versées à la victime, l'arrêt retient que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300476
8 avril 2014
tenue de remplir ses propres obligations, la première étant celle de délivrance des lieux, ne prouvait pas avoir adressé à la société Lidl une quelconque offre de délivrance ou mise en demeure à cette fin
ECLI:FR:CCASS:2009:C100092
28 janvier 2009
X..., en instance de divorce, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner à Mme Y..., son épouse dont il vivait séparé, la restitution sous astreinte de meubles et d'effets personnels
ECLI:FR:CCASS:2021:C300289
25 mars 2021
Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382
2 mars 2017
limité à deux ans à compter de l'expiration du contrat de travail et est territorialement limité ; qu'une contrepartie financière, pendant la durée de la non-concurrence, est prévue qui « ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
X... l'a assignée aux fins de voir constater l'absence de faute grave justifiant la rupture et en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128
3 novembre 2010
contre, qu'en introduisant une procédure disciplinaire l'UDSM devait respecter les dispositions prévues par l'article 33 de la Convention collective prévoyant que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00132
8 février 2023
[Z] à mettre fin aux relations contractuelles ; que sans qu'il soit utile de statuer sur les autres manquements reprochés à l'employeur, il convient de juger que M.
6079a8bd9ba5988459c4ec0c
25 juin 1974
PAR L'AUTORITE AUTRICHIENNE, MAIS AU VU D'UN SIMPLE TELEGRAMME, APRES CONTACT ENTRE POLICIERS ET SUR LA FOI D'UN DOSSIER OFFICIEUX, LESDITS POLICIERS S'ETANT SUBSTITUES A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE
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