qu'il n'y avait pas eu de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, les attestations produites par l'employeur émanant toutes d'associés, de salariés ou de parents, la cour d'appel ne pouvait pas les tenir

rente servie est égale ou inférieure aux revenus nets du bien vendu et qu'en se bornant à prendre en considération les revenus théoriques dont M. et Mme B... auraient pu éventuellement bénéficier, sans tenir

F..., qu'il convenait de déduire les charges sociales afin de tenir compte de ce qu'il avait bénéficié d'une assistance familiale (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article

la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir

Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte

contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir

K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

W... la sanction de la faillite personnelle pour une durée de douze ans, sans tenir aucun compte de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

seul motif qu'avaient été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret du 15 juin 1956 autorisant la libération de l'intéressé de ses liens d'allégeance avec la France, sans tenir

néanmoins invoquer la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir

ignorer qu'il vendait un véhicule accidenté, mal réparé et même maquillé et par conséquent, dangereux ; que le jugement sur la déclaration de culpabilité sera confirmé ; que la peine sera aggravée pour tenir

Z... sur les problèmes de la société en juin 1980, l'arrêt attaqué qui a omis de tenir compte du contrat de prêt consenti à la CIF par M. Y... en date du 30 avril 1980 et de la lettre de M.

courrir sans être subordonnée à la réalisation de ce risque, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir

salarié avait été rempli de ses droits, la retenue de salaire correspondant à des sommes indûment perçues par le salarié, d'autre part, que le juge s'est contredit en examinant les bulletins de paie sans tenir

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 7 juillet 1989, n'a pas eu à tenir

de conduire du chef d'excès de vitesse ; "alors, d'une part, que les ratures et surcharges du procès-verbal d'infraction, non approuvées, ni authentifiées par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir

le moins à 90 km/h et que s'il avait circulé à la vitesse maximale autorisée de 60 km/h, il aurait pu immobiliser son véhicule plus de 5 mètres avant l'endroit de la collision ; que, d'ailleurs, pour tenir

d'une part, que constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail, a fortiori une cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de participer en tant que spectateur à une partie de tennis

ayant institué une présomption d'application du statut du fermage en cas de cession exclusive des fruits de l'exploitation, laquelle n'était pas contestée en l'espèce, la cour d'appel de Pau devait tenir

passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tenir