des débats, bénéficie, en vertu de la clause du règlement de copropriété ci-dessus rappelée, d'un droit de passage « le plus étendu » sur le lot n° 7 ; que dès lors, en sollicitant, outre l'obturation

, la cour d'appel, qui a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que les époux X...devaient apporter la preuve du lien de causalité entre les travaux réalisés par la copropriété et les nouvelles

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'appelante peut l'exercer sans aucune contrepartie, ce qu'elle ne soutient pas ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le règlement de copropriété devait s&

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rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 18/ de La Préservatrice foncière, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat de copropriété

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CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par la locataire des charges réglées

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confié à un groupement d'entreprises la construction de bâtiments destinés à l'exploitation d'un centre commercial, dénommé Centre havrais de commerce international, qui a été soumis au statut de la copropriété

de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, hormis celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est

En conséquence, faute d'accord des parties sur la scission de la copropriété, élément déterminant du contrat, la cour constate l'absence d'échange des consentements des parties et dit que

Guy X... et la SARL TOULON MAINTENANCE CHAUFFAGE dite TMC à régler au SYNDICAT des copropriétaires du 24 rue Gimelli à TOULON la somme en principal de 1 434,06 € avec intérêts au taux légal à compter du

1985 était nul, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, selon le règlement

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1989), que, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, la société civile immobilière Cité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen,

de copropriété que le lot n° 31 a la jouissance exclusive du jardin situé coté rue Lépine d'environ 70 m ², que page 17 de ce même règlement, opposable à tous les copropriétaires il est précisé : « le