ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous

de la société MIROM LIMITED ; que l'article 1167 du Code civil dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que les

U... par application de l'article 815-17 du code civil qui énonce que : « Les créanciers qui auraient pu agir sur des biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la

de l'Etat ; est étrangère à l'impôt l'action qui, même intentée du chef de blanchiment de fraude fiscale, ne poursuit pas le recouvrement des créances fiscales ; en l'espèce, il résulte des pièces de

C..., ancien liquidateur, lui reprochant de n'avoir pas exercé, ès qualités, l'action précédente avant clôture de la procédure collective ; Attendu que les créanciers demandeurs font grief à l'arrêt

d'un abus de majorité ; qu'ils ne peuvent tout au plus qu'exercer à cette fin, l'action oblique à condition que le débiteur, associé minoritaire, ait négligé de le faire ; qu'en accueillant l'action en

X..., a demandé l'annulation ; Attendu que le liquidateur reproche aux arrêts d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les créances nées de l'activité exercée irrégulièrement par

exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins

que celui qui exerce l'action paulienne justifie, non d'un principe certain de créance, mais d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en retenant, à l'appui de

UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DU SYNDIC EST EXERCEE DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS PUISQUE

FAISANT RECOUVRIR AUX CREANCIERS L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS, LE SYNDIC NE LES REPRESENTE PLUS ; IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES INTERESSES VISES A L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

d'enfant ; "aux motifs que le 15 avril 2002, Isabelle Y... déposait plainte à l'encontre de son ex-époux, du chef de non-représentation d'enfant ; qu'elle déclarait que Philippe de X... qui avait exercé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action oblique exercée par le Crédit Lyonnais aux fins de voir ordonner le partage du bien immobilier indivis entre M.

elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure de liquidation et qu'un tel principe n'est pas seulement général et absolu, mais aussi d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS QUE le mandataire qui ne doit légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers du débiteur en liquidateur, peut exercer l'action paulienne au nom de la collectivité des créanciers à la condition

exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en décidant que la créance de la banque n'était pas prescrite au seul motif que l'article 2277 du code civil ne s'applique pas aux actions en

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en déclarant prescrite la créance de rente mensuelle visée dans la saisie-attribution du 15 février 2016, en application

contestée ; que l'arrêt en déduit que la créance de la société Caramel, non contestée par la société débitrice, était certaine au moment où le compte courant de son unique associée, la société CDI, a été