Shurgard Self-stockage reprendrait alors la disposition de la pièce n° 412303 par vente, Ie produit de la vente venant diminuer le montant de ma dette, ou par mise au rebut des meubles sans valeur marchande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES 68 MOIS ET 13 JOURS DE NAVIGATION COMME MATELOT DANS LA MARINE MARCHANDE, ROLAND X...

un élément antérieur à l'installation de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente prétendument exclusif de tout droit ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de titre

du fonds de commerce, qui constituait le critère dominant d'évaluation de ladite indemnité, était en l'espèce inchiffrable du fait de l'absence totale d'activité commerciale dans le château des Douves

AUJOURD'HUI EPOUSE EN SECONDES NOCES A..., SE SONT MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND

devenue Frans Maas Nord transports internationaux (société Frans Maas), a souscrit auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) un contrat d'assurance de responsabilité civile pour son activité

UNE SOCIETE D'EXPORT-IMPORT SERVANT DE FACADE POUR LA RECEPTION ET LE TRANSIT DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET ETABLISSANT DIVERS DOCUMENTS NECESSAIRES A LA REEXPEDITION DESDITES MARCHANDISES " ; VU LESDITS

mars 2003, la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat des copropriétaires avait, le 5 octobre 2004, assigné en référé les sociétés CFI et Diseval en suppression de la porte ouverte sur la galerie marchande

d'activité autonome, telle la plate-forme logistique de Montierchaume dédiée uniquement à l'entreposage et au stockage de la marchandise ; que cependant, ainsi que le souligne de manière pertinente le

Z..., président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller désigné par ordonnance du premier président du 8 février 1989 " ; " alors qu'en indiquant que M.

économique, appelant la qualification d'entreprise de l'entité qui l'exerce, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important le statut juridique, le mode de financement

faites par une entreprise française d'une marchandise à destination des Emirats Arabes Unis qui transiterait par Israël ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'activité économique avec les Emirats Arabes

entreposé chez la société de transports Toussaint ; que la société France mobile diffusion a également interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé au titre

[V] [T], marchand d'art, ce dernier a mis en cause notamment M.

(IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, QUI LUI LIVRAIENT DES MARCHANDISES

à Dinan. ( ) C) Sur l'opposabilité du gage aux propriétaires des marchandises : Aux termes de l'article 2237, « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

SA Axens sise à Salindres en France ; que ces éléments ont été déterminants pour établir aux yeux du président du tribunal de grande instance de Castres que la société HC Starck GMBH exercerait une activité

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers

ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui dérobe des marchandises dans un entrepôt de l'entreprise, que ce soit à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'ainsi