indemnité est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, et notamment

X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études

l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; que, par avenant du 1er mars 1987, le salarié a été promu sur le même

conçue et élaborée par une agence de publicité, le règlement étant national et donc identique pour tous les franchisés ; qu'il ressort en effet du dossier et des décisions tant du tribunal que de la cour

de l'article 20 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (numéro de brochure 3005) modifié par l'accord du 16 avril 1987

des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont le siège est ...

T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure

Le délai de prévenance à respecter par l'agent qui accepte l'offre d'emploi est d'un mois pour les employés et de 2 mois pour les cadres. 2 - Un stage probatoire d'une durée maximale

X... concerne l'agent de sécurité qualifié dont les fonctions sont conventionnellement définies, comme suit : « Cadre général d'intervention.

X... était employé en qualité d'agent technique de produits, niveau III, que le texte conventionnel précise que le niveau de l'emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technologique apprécié

salariat en termes de garantie de l'emploi, du statut et de la rémunération ; que par ses fonctions M.

[F], employé en qualité d'"ouvrier du réseau" à l'agence de [Localité 6], a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail à l'issue d'une double visite médicale des 15 et 25 janvier 2018 ; qu'interrogé

X... a signé, le 26 août 2005, avec la société Agence 2000- La Valentinoise (l'agence) un contrat d'agent commercial ; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par

diplômés : Article 32 de la convention collective nationale : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel

ALORS TROISIEMEMENT (subsidiairement) QUE l'agent de maîtrise AM2 doit être titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale niveau III correspondant à un BTS, DUT ou un DEUG ; qu'en accordant la qualification

partir de 1994 et s'est vue reconnaître en 1996 le statut d'assimilée cadre coefficient 158 ; qu'elle a exercé divers mandats représentatifs; qu'au cours de l'année 2000, en application de l'accord national

à payer au syndicat des techniciens agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS, CFE-CGC des métiers de l'emploi, à MM.

au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs »,

à son emploi par le médecin du travail, l'employeur l'a reclassé dans un emploi d'huissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et que le salarié ayant la qualification d'ouvrier, ne peut dès lors s'en prévaloir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il