placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 639

Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Fossaert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique

doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, les insuffisances du salarié dans l'exécution des missions découlant de son contrat de travail peuvent être sanctionnées

X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° F 14-12.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que ce principe n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

versé est supérieur au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté réclamée par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen, pris

dans la grille de classification ou attribuent une qualification en fonction de l'ancienneté, l'ancienneté du salarié ne suffit pas, à elle seule, à déterminer sa qualification ; qu'en se fondant également

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet et non-lieu à statuer Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

;analyse de temps et d'ordres de mission, lesquels mentionnent bien l'horaire hebdomadaire de 38,5 heures accompli par les salariés de la société d'Astek.

de temps et d'ordres de mission, lesquels mentionnent bien l'horaire hebdomadaire de 38,5 heures accompli par les salariés de la société d'Astek.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme D... et des huit autres salariés ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément

E... a été victime, le 29 mars 2011, d'un accident alors qu'il effectuait une mission au sein de la société Constructions Saint-Eloi (l'entreprise utilisatrice) ; que cet accident a été pris en charge,

AUX MOTIFS QUE selon le salarié, l'attitude de l'employeur a son égard a toujours été la même ; qu'il résulte des attestations notamment des clients et des anciens salariés qu'en réalité, c'est le comportement

Or, la SELARL Bernard Y... ne justifie d'aucune tentative d'adaptation de l'emploi du salarié.