la Caisse des dépôts" ; "alors que le préjudice de droit commun de la victime, constituant la limite du remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, doit être apprécié vis-à-vis

G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dont le siège est [...] 02, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

exercice illégal de la profession de pharmacien, encourt notamment de lourdes peines d'amendes ; que les circonstances dans lesquelles les infractions reprochées auraient été commises, sur plusieurs années

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

U... avait été en retard, et non pas absent, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

Jacques L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 juin 1994, où étaient

privée et familiale, alors que lui-même avait apporté une atteinte irrémédiable à la vie d'autrui et que chaque Etat se doit d'assurer la sécurité de ses habitants menacée par un individu, criminel de

Bouches-du-Rhône), en redressement judiciaire faisant l'objet d'un plan de redressement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

trois ans ; "aux motifs que Jacques Z... ne discute pas être l'auteur des infractions pour lesquelles il est poursuivi, qu'il a fait plaider la réduction de sa peine, en considération d'une longue vie

et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe

cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant au préfet du Haut-Rhin, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité.

sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction possible était la distillation, et en vendant des vins de pays qui ne pouvaient pas prétendre à cette désignation, les

Camp, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 4.

payer à Doriane Y... la somme de 22.329.141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que le niveau de vie