X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation

X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement, mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies après avoir écarté les pièces ayant fait l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance. 6.

C font grief à l'ordonnance de ne pas prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies après avoir écarté les pièces ayant fait l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance. 6.

l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance. 6.

Y... a été nommé en qualité de liquidateur amiable de la SA Orly international par ordonnance du tribunal de grande instance de Mulhouse, le 21 juillet 1991 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

O..., Mme W... a acquis de la société P... la pleine propriété des deux parcelles situées à l'angle du [...] et cadastrées section [...] et [...] et qu'elle en est demeurée propriétaire ; d'AVOIR annulé

Par ordonnance du 6 janvier 2020, sa détention a été régulièrement prolongée, pour une durée de quatre mois, à compter du 10 janvier 2020. 5.

immobilière, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorité de la chose jugée par une décision rendue en 2010 concernant d'autres emprunteurs, a annulé

ne pouvait être prononcée par le juge [du recours précontractuel], en particulier à l'encontre d'une décision d'attribution, le tribunal a violé l'article 6 de l'ordonnance du 7 mai 2009. » Réponse

de cette rétention ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ayant prolongé la rétention de M.

, dans son assignation du 11 avril 2018 et ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2018, tendant au prononcé d'une expertise in futurum, demande accueillie par ordonnance du juge des

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession du 16 septembre 2014 des parts sociales détenues par M.

de renvoi prononcée par le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 21 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et viols, a prononcé

Ce mandat a été régulièrement renouvelé, jusqu'à l'ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2021, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé

que la chambre de l'instruction avait annulé puis évoqué, ordonnant un supplément d'information ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence se fondant sur les règles posées par les