José, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 décembre 1995 qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté

appel de la partie civile, la cour d'appel, après lui avoir demandé d'indiquer, dans une note en délibéré, le montant de la taxe dont le remboursement avait été frauduleusement obtenu par le prévenu au

documents présentés par la défense et de l'enquête que Jean-Claude X... n'a pas cherché à favoriser Maurice Y... ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 / alors qu'en déduisant la culpabilité du prévenu, à l'encontre duquel n'était caractérisé aucun fait d'incendie, voire seulement de manipulation

présence d'un représentant de la Direction départementale de l'équipement étant sans emport quant à ce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est prononcée sur la mise en

, sur le fait que la période retenue ne se limitait pas à la seule année 2006 jusqu'au 22 juin, mais aussi à l'année 2005, au cours de laquelle un contrôle avait été réalisé, la cour d'appel, qui, sans

appels du prévenu et du ministère public contre un jugement qui s'était borné à allouer une provision à la victime et à ordonner une expertise médicale, la cour d'appel ne pouvait pas d'office ajouter

son conseil ou eux dûment appelés ; qu'ils ont été présentés seulement à la partie civile le 17 mars 1986 (D. 64) et transformés alors en deux scellés ouverts ; qu'il n'est fait, en outre, aucune mention

et débouté la partie civile de ses demandes ; que seule cette dernière a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que la revue bi-mensuelle

qu'il devait être considéré comme tel ; qu'il n'est pas contesté par X... que lorsqu'il a présenté sa demande d'inscription, il a donné comme adresse celle du local objet de la location ; que ce seul

Marcel, prévenu, - LA SOCIETE LES JARDINS DE LA BEAUTE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions

appel de ces dernières, la cour d'appel a infirmé le jugement quant à ses dispositions civiles, déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile et condamné Philippe Y... à des réparations

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en réunion, a prononcé sur les intérêts

d'infraction à la législation sur les stupéfiants étant plus haute que celle d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses et les faits reprochés au prévenu portant sur un prétendu trafic

Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1997, qui, pour recel de trafic de stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

Y... à sa belle-mère, que celui-ci commettrait des abus de confiance au préjudice de cette dernière ; que le seul fait d'avoir, avec sa femme, présenté M.

seconde à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] et de la société Colette : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M.

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents