rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France Télécom

1. 368. 138, 85 euros, outre intérêts et pénalités ; AUX MOTIFS QUE « FRANCE TELECOM sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a fixé sa créance en principal au passif de la liquidation

le cas échéant du point de départ de cette pratique, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification par avenant d'un accord

qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Pour condamner la société Debitex Telecom à payer à M.

Je vous rappelle que j'ai, par ailleurs appelé et adressé une télécopie à l'entreprise pour justifier de mon absence de telle sorte que je pense avoir parfaitement respecté mes obligations et justifié

les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

par la société France Télécom courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-14.432 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Caen (2e Chambre civile et commerciale

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

avec une mission de formation de son successeur ; qu'il est exact que cette mission à France Télécom a été acceptée par M.

F... inscrits au barreau de Caen, sans certitude que ce dépôt soit postérieur à l'audience, et de leur envoi en télécopie à 14h35 à l'avocat de M.

de Paris, de la requête formée par Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Factory mutual international, dont le siège est ..

Z..., conseil des consorts X..., une télécopie ainsi conçue : « Dans le cadre du dossier cité en références et faisant suite à votre télécopie de ce jour, je vous informe que le montant qui a été transféré