T... la somme de 908,96 euros au titre des frais de déménagement avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la

d'une dérogation permanente de droit, aux stipulations de la convention internationale n° 106 de l'OIT, de valeur supra-légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

au taux légal à compter de l'arrêt et de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 185 du décret du 27 décembre 1985

d'indemnité de licenciement et limité les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et a relevé que les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences légales

compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.

intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 09 novembre 2016.

la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C], la somme de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre de son préjudice d'affection et de son préjudice extrapatrimonial

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêts

Y... a effectué diverses diligences dans l'intérêt de sa cliente ; que par un jugement du 1er juin 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de Mme X..., qui a aussitôt

de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre David Y... du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

devaient être intégrés au taux indiqué les cotisations d'assurance, la commission et contribution dues aux cautions professionnelles et les frais de dossier, et qui indiquait, outre le taux effectif global

28 juin 1988; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'association Loisirs Tous fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts

Pour bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1 %, elle s'est engagée à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans. 2.

bibliothèque et nécessitant son remplacement définitif; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts

consenti par cette dernière, tandis que l'arrêt du 4 février 2003 a jugé qu'elle devrait, en exécution de son engagement de caution, régler à ladite Caisse le solde du prêt en principal, outre les intérêts

plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint

X... des acomptes sur factures avec intérêts au taux légal à compter des dates des paiements effectifs, alors, selon le moyen, "1 / que l'exception d'inexécution suppose que celui qui l'invoque est effectivement

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette