AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

ETAIT FACILE A FAIRE; " ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TRACT INCRIMINE VISAIENT L'UNION DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM DESIGNEE PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1960 ET SUPPRIMEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29

La cour d'appel, devant laquelle l'application de l'article 2224 du code civil n'était pas contestée, a retenu, à bon droit, que c'est à la date de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société

AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SALARIEE INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 ETENDUE PAR ARRETE

ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations soumises à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet

l'homme et du citoyen de 1789, 6 paragraphe 3a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 372 du Code de la santé publique, 2 (1°) de l'arrêté

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de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion", les textes visés sont l'article R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article

de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion", les textes visés sont l'article R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article

était différente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les dispositions de l'arrêté

fusion du 16 juin 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le CIVAS bénéficiait en qualité d'organisation professionnelle au sens de l'article L. 632-1 du Livre VI du code rural reconnue par un arrêté

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble de l'arrêté

Informée ultérieurement par la société FET que l'autorisation d'exploiter l'installation TA3 avait été, par un arrêté ministériel du 13 mai 2008, transférée à la société Bioenerg, la société ERDF a refusé

majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet les remises des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région si le montant de la remise excède le seuil prévu par arrêté

Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.