En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'injonction sous astreinte formée par le syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 809 du code de

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant l'indemnisation du préjudice corporel

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1998 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

K... ne conteste pas expressément cette situation, Mme B... n'en justifie aucunement aux débats ; que Mme B..., âgée de 60 ans à ce jour, se présente comme esthéticienne en première page de ses conclusions

8.4 du contrat de distribution » (v. arrêt attaqué p. 14, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés du groupe Ferrari n'avaient pas manqué aux exigences

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... à payer les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

Y...et le Centre chirurgical Ambroise Paré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

X... recevrait une rémunération mensuelle brute pour 178 heures mensuelles, soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois, la cour d'appel a, dénaturant le contrat de travail, violé l'article 1134 du code

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 123-20, R. 123-179 du Code de commerce et 312-1 du Plan comptable général.

A... n'est pas de 243. 843 ¿ comme le groupe Quinta l'a prétendu à l'expert mais de 396. 000 ¿, celui-ci ayant bénéficié d'une prime de 148. 000 ¿, d'un treizième mois et d'avantages en nature dont une

pension de retraite ; qu'elle ajoutait que, pour un salarié expatrié ayant comme M.