LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

obtenir le rejet pur et simple de la demande de cette banque, qu'en lui opposant qu'il a mis en cause la responsabilité de la SNVB "pour la première fois en cause d'appel" la cour d'appel a violé les articles

348 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 du code pénal et 349

le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur les moyens de cassation proposés par Jean-François X... et pris de la violation des articles

L'employeur fait grief aux arrêts de le débouter de sa demande indemnitaire pour rétention abusive du véhicule de fonction, alors « que selon l'article L. 1233-72 du code du travail, pendant la durée du

ne pouvait pas disposer des droits à paiement unique qui lui avaient été attribués, la cour d'appel a procédé d'une méconnaissance du Règlement communautaire n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et de l'article

loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 143-6 à R. 143-9 ainsi que les articles R. 143-21 à R. 143-27 du code de la sécurité sociale et les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut tirer certaines conséquences

susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats, la chambre d'accusation a délibéré "conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale"; Que, dès lors, le moyen ne

textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution, - Au préambule de la Constitution de 1958, - Au préambule de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles

tentative de meurtre avec préméditation, de violences aggravées et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

Bord-Saint-Georges (Creuse), La Motte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article

et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le

lors que cette société avait déjà présenté des défenses au fond devant la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de l'agence de Colmar lui conférant de larges pouvoirs et responsabilités, ainsi que le statut de cadre, ne remplissait pas l'emploi d'un commis, employé ou apprenti commercial, visé par les articles

la société RMC a assigné le directeur régional des Impôts de Toulouse en demandant l'annulation de la décision rejetant sa réclamation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article