LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction

L. 641-12 du code de commerce énonce que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641- 11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte

PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de commerce que seul le jugement qui nomme une personne morale comme administrateur

ressort de l'article L. 641-9 dudit Code que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date de dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 641-11-1 du code de commerce faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) Alors,

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'une

2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2, en état de cessation des paiements et dont le redressement

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

[J] Relevé d'office de la péremption n° : 643/24 Ordonnance n° : 88557 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de

L 622-17 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire, ou même de son article L 641-13 concernant spécifiquement cette procédure, sont inopérants car ils régissent les créances

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et