L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce.

L. 622-22, L. 622-23, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne obligation pour les créanciers de déclarer leur créance au liquidateur

105, 114 et 116 du Code de procédure pénale, était nulle, et que cette nullité relevait directement du contrôle de la chambre de l'instruction, comme entachant un acte de l'information française ;

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

A... est bien fondé à revendiquer le délai de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile.

;article 815 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1304 et 1382 du code civil ; 2° / que le bailleur auquel la cession du fonds de commerce du preneur est notifiée

qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière

n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce, la cession de ce bien

jours prévu à l'article 105 du Code de commerce est un délai préfix susceptible ni de suspension, ni de prolongation, auquel les dispositions de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

cadre de la procédure collective, les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R. 641-7 et R. 621-8 du code de commerce et, notamment,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige,

non sérieusement contestable à ce titre s'élève à 37.373,70 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE les créances non visées aux articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce doivent être déclarées au passif

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente sur saisie sans avoir à se faire autoriser par le juge commissaire dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 643-2 du même

1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que