65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

74 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 259 ancien et 433-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour déclarer

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation devait être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date de clôture du procès-verbal constatant l'infraction ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S..., 2°/ Mme L...

1322 et 1341 du code civil ; 2°/ qu'après avoir rappelé que la société Caps avait « posé de la simple peau » les comptes rendus de chantier des 19 août et 2 septembre 2003 précisaient que « l'entreprise

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer..; que passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés..; que l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale précise

6 de la loi du 10 septembre 1947, 2 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a retenu la culpabilité de X..., jugeant par là-même la poursuite

et n° 78, devenus mitoyens et dégagés par la démolition du lotissement intermédiaire"; que dénature ces termes clairs et précis desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 de ce code ; / attendu qu'au regard de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen pris de la chose jugée

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre part, QUE, le FIVA ne doit réparer que le dommage en relation de causalité directe avec la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de