Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir

L. 621-1 et L. 621-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer au 31 mars 2005 la date de cessation des

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la cessation des paiements est distincte du refus délibéré opposé par le débiteur de désintéresser le créancier et caractérisé par l'engagement

L.626-27, I, alinéa 3, et L.631-1 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société indiquait que le non règlement des trimestrialités dues au titre des mois de juillet 2008, janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

L. 351-8, L. 311-1 et L. 311-2 du Code rural et l'article L. 631-2 du Code de commerce ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'ont le même objet et la même cause la demande en extension d'une procédure

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 562 du code de procédure civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation du fait dommageable suppose la volonté de le cacher ; qu'en

L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code ; Attendu