cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation en application de l'article

U... de ne pas avoir pris les mesures prescrites par l'article L.223-42 du code de commerce dès lors que du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'arriéré de commissions, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles

31 juillet), la cour d'appel n'a pu considérer que le refus opposé par l'employeur le 3 juillet, plus d'un mois avant la date du départ qu'il fixait au 7 août dans le respect des dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation

, vol aggravé et escroqueries, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren

réduction, et que la lettre du 18 janvier 1994, postérieure à la rupture, ne pouvait plus être invoquée à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale de l'article

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts de la société au point de justifier la révocation du dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mois d'août des sommes correspondant aux congés payés, n'a pas tenu compte de la rémunération totale versée au salarié pendant la période de référence et a manifestement violé les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X...

qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles

décidé à bon droit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables aux aides financières individualisées aux familles dans le cadre de l'action sociale telle que définie à l'article

de la période de référence comprenant pour partie un arrêt de travail consécutif à un accident du travail dont la durée totale ininterrompue avait été supérieure à un an, alors, selon le moyen, que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble

CE QUI EST SOUTENU PAR LES DEFENDEURS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 AOUT 1977, SOIT LE LENDEMAIN DU DIMANCHE OU EXPIRAIT NORMALEMENT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE