L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient

L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail, ensemble les articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation entre les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 dans sa version applicable en

au regard des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, fait ressortir que le contrat de travail fixait une rémunération forfaitaire

L. 3213-1 du code de la santé publique, au visa d'un certificat médical établi le 30 juillet 2009 et d'un procès-verbal de gendarmerie relatant une intervention après un signalement de menaces de mort

R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application des avenants des 23 mars 2001, 25 mai 2004 et 3 juin 2005 à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

R. 3252-1 et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail, anciens articles R. 145-1 et R. 145-15, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le jugement a visé la décision

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 112-1 et R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 3252-2 et R. 3252-7 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 3252-12 du code du travail est sans application à la procédure d'opposition administrative

, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 323-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi

capitalisation ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise qui n'est pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Emmanuel X...des créances dûment nommées (correspondant à des dépenses irrégulières) » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en application de l'article R 3252-11 du code du travail, le juge d'instance

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

sur les salaires courants à compter de novembre 2015 par retenues mensuelles successives dans la limite des 10% autorisée par l'article L.3251-3 du code du travail sans rechercher, comme elle y était

L. 323-30, L. 323-32 alinéa 1, R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail ; 2 / que la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur, impliquent à son endroit, dans le respect

L. 345, L. 348, L. 348-1 et L. 351 (devenus les articles L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3211-12) du Code de la santé publique ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prescrit la mainlevée

L 3251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.