500 euros par infraction constatée, passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision et de les AVOIR condamnées in solidum à payer à la société Agatha diffusion la somme de 20.000 euros

ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise

du bien vendu, le transfert du permis existant aurait dû constituer un élément déterminant de cette désignation.

que la société Palais du fruit Montorgueil (société PFM), constituée en 1960 et située à Paris, a déposé, le 14 juin 1995 à l'INPI, la marque "Palais du fruit", sous le n° 95 575 766, pour désigner les

BY... et après avoir donné la parole aux parties a indiqué qu'il ferait connaître sa position concernant ces témoins. Aucune observation n'a été formulée. Le témoin, TJ...

X... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que l'expert X... avouait judiciairement avoir commis un « raté » en mentionnant dans son

, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L. 412-

2008 était dirigée contre la société de gestion immobilière, auteur de la convocation, à qui était déniée la capacité de convoquer les copropriétaires du..., seule copropriété dont elle avait été désignée

a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour affirmer qu'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille a été constituée par un seul et même propriétaire

du bien vendu à Monsieur X... ; que la Cour, qui a elle-même constaté que « la définition de chaque immeuble vendu repose sur sa désignation cadastrale », ne pouvait tenir compte d'autres considérations

à alimenter leur négoce ; "que Jean-Claude X..., qui a déclaré que le vigneron devait ignorer la destination réelle de la marchandise, a ainsi explicitement reconnu que le système mis en place est

d'un expert pour examiner certaines conséquences du projet ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'annuler

J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.

de la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 6], alors : « 1°/ qu'une servitude par destination du père de famille est constituée lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

Z... a été engagé à compter du 7 juin 2005 en qualité de dessinateur-projeteur-métreur par M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

: - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir

réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition d'un immeuble destiné

d'un avoué pour le représenter à la procédure mais également droit à la désignation d'un avocat afin de l'assister à cette procédure en cas de demande formulée en ce sens ; qu'il est constant que Monsieur

"aux motifs que "vu la demande d'enquête n° 01-DE-01 du Conseil de la concurrence, en date du 8 février 2001, prise lors de sa délibération en commission permanente et relative à des pratiques constatées