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1 363 résultats pour « bail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10564

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

indéterminée signé par les parties le 4 septembre 2000 prévoit, s'agissant de la rémunération les modalités suivantes : "- durant les trois premiers mois, un salaire mensuel net de 13 000FF (1 981,83

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00178

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

indéterminée au titre des mesures de reclassement interne (1 poste de cadre, 1 poste d'agent de maîtrise et 6 postes d'employés), et précisait pour chacun d'eux la localisation, la nature, la qualification

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124ac

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Jean Floc'h a mis fin à l'exclusivité pour l'année 1998 en raison de la baisse du chiffre d'affaires, sans pour autant rompre le contrat ; que la société Yara Y... l'a assignée en réparation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00440

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

SERVICES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : "- Nous avons constaté une baisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01585

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

T..., produit au dossier un contrat de travail à durée indéterminée le temps partiel en date du 13 juillet 2009, la liant à ladite SARL Immo 3D, aux termes duquel elle est engagée à temps partiel (65 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10981

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

O... sous contrat à durée déterminée en qualité de vidéo-graphiste et révèle 8 embauches au cours du premier trimestre 2012, dont 7 en contrats à durée déterminée ; que W... I... et C...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00098

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00104

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Bailly, président, et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00739

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

a disposé de nouveaux marchés ponctuels justifiant le recours à des intérimaires pour débouter les salariés leurs demandes en requalification de contrats de missions en contrats à durée indéterminée alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11269

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... produit un contrat de travail écrit à durée indéterminée prenant effet le 4 septembre 2007 en qualité de «responsable de mission d'expertise comptable et audit chef de groupe, responsable de la gestion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00754

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

A compter de la première présentation de cette lettre, débute le préavis d'une durée de trois mois qui vous est accordé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01860

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Y..., épouse X... a été embauchée par la SAS Vilgo, fabricant de matériel médical, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 décembre 1994 en qualité d'agent administratif ; que par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02473

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été engagé par la société I Media en qualité de directeur marketing, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2001 ; que, le 1er février 2005, il a été muté au sein de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

indéterminée à effet au 1er janvier 1999, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

un niveau constant par rapport à l'année précédente et garanti de volume de commandes, alors que tel n'était pas le cas aux termes du contrat et que les éléments produits aux débats démontrent une baisse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis ; que la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01069

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Bricolage, selon lesquelles ses franchisés avaient le libre choix de leur mobilier, et la baisse des achats était due à une diminution des besoins ; qu'il est clair, en revanche, que la société M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

indéterminée toujours dans la société ALTINET.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... a été engagé par la société Homa service, devenue Homa solutions, en qualité de chef de chantier suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 ; que, par lettre du 31 janvier 2011

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210472

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

salariée de l'entreprise ; que la société fait valoir que, lors des opérations de vérification, il a été constaté que Mme E..., gérante, était logée dans un appartement sis à Paris (10ème) et que le bail

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