Enfin, la SCI CCHR réclamait devant les premiers juges une indemnité de 188.160 euros à parfaire correspondant à la perte des loyers qu'aurait pu lui rapporter le bien à compter du mois de janvier

solde du compte dans les livres de GE FACTOR au 19 décembre 2006, - le fonctionnement du compte de NO LIMIT dans les livres de GE FACTOR, qui est décrit au chapitre II, section II du rapport, n'appelle

'est pas expliquée non plus sur la remise par son mari ; que co-titulaire du compte joint N° [Compte bancaire 1] elle ne pouvait ignorer que ce compte avait été crédité de montants ne correspondant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-27. 713 et X 12-27. 714 ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, qui

[LH] a constaté, lors des opérations d'expertise, l'absence de joint souple sur les pierres agrafées de la façade donnant sur la [Adresse 21].

chèque de 171 000 euros émis par la SCP Lejuste, X..., Quecq d'Henripret (la SCP) à valoir sur le solde du crédit consenti à la SCI dans l'attente de connaître le décompte exact afin de clôturer les comptes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2009), que M. et Mme

de Madame Y..., sur son compte personnel, et non sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'en déclarant établi le grief formulé par l'employeur de non-paiement par le salarié de la créance de l'URSSAF

et de nombreux héritiers rend impossible le partage en nature et, par motifs propres, que le partage en nature apparaît effectivement impossible compte tenu du rapport entre la nature des biens indivis

transaction, ne feront l'objet que de la facturation d'un honoraire de résultat » ; qu'ainsi, la convention d'honoraires du 3 juin 2013, relative à la signature d'une transaction entre Mme O... et son époux

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 15-26.195 et R 15-28.180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 23-13.383 et X 23-10.324 sont joints. Faits et procédure Le pourvoi n° X 23-13.383 2. Le 11 février 2016, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 17-17.937

de moins de 15 ans avec demande de versement d'une rançon ; qu'il résulte cependant des pièces de la procédure que le réquisitoire introductif a nécessairement été établi au vu des renseignements figurant

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

X..., fils unique du mandant né à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 21 octobre 2006, ne pourra exercer cette gestion compte tenu de sa minorité, par suite, et afin d'organiser la gestion de ce bien

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-12.595 et 17-14.029, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Chantal K... du désistement de son pourvoi

retenu, sans violation de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, qu'il résultait du jugement du 8 novembre 2006 que le sinistre était dû à un robinet d'arrêt et que le plafond du séjour avait bien

[I] et l'Hôpital [Établissement 1] à verser à M. et Mme [D], en qualité de représentants légaux de leur fils [K], une provision de 150.000 €, à chacun des époux [D] une somme de 5.000 € à titre de