. ; Atendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la constatation de la péremption et de la caducité de la servitude de passage grevant leur fonds, alors,

congé pour le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin d'être autorisée à céder le bail à son fils ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de refuser l'autorisation

Y... au nom de la société, et indiquant que « le constituant a pleine capacité et dispose de tous pouvoirs et autorisations de ses organes sociaux compétents » était inexacte ; qu'en retenant ensuite que

) et la société Préservatrice foncière assurances aux droits de laquelle vient la société AGF (AGF), ont interjeté appel, le 24 mai 1991, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres

; que la caducité est déclarée quand il s'agit d'une sanction facultative (articles 468 et 469 du code de procédure civile) ; que, dans tous les autres cas, la caducité est impérative pour le juge, car

1985, en qualité de responsable robotique, cadre, coefficient 280 ; qu'en juillet 1986 ses fonctions ont été étendues à la responsabilité du Service maintenance et développement des travaux neufs, sans autre

du salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin

biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans que l'on sache si ces biens étaient ou non remboursés, et de leurs relevés de comptes courants, dont l'examen permettait de relever d'autres

Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état l'a rejeté, par une ordonnance du 2 novembre 2021 que l'intimée a déférée à la cour d'appel.

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1998), que la société anonyme Le Rallye Opéra, qui exploitait à Paris deux restaurants, a vendu le premier, situé ..., à la société Capucines

avoir participé au conseil municipal il ne pouvait en ignorer la délibération, alors qu'il admet que dès le mois de mai ou de juin le maire lui avait exposé son désir de voir déclarer la zone "des Capucins

. ; que les défenderesses se sont opposées à cette demande, en invoquant un partage amiable signé les 22 mars, 9 et 20 avril et 14 mai 1993, mais que, déclarant cet accord caduc, l'arrêt confirmatif attaqué

grande instance de Paris les a, par jugement du 16 juillet 2003, validés et a dit que le syndicat FO devait désigner ses représentants dans le cadre de l'UES ; que la société Véolia et quarante-et-une autres

la suite d'une maladie sans caractère professionnel, la salariée se trouvait inapte au poste qui avait été le sien, et par ailleurs qu'il n'était pas contesté qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autres

En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir une erreur commise lors de la conclusion du contrat de fourniture dont elle a prononcé la nullité et dont elle a déduit la caducité du contrat

moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier n'avait pas justifié de sa capacité

Le prononcé de la caducité ne suppose pas l'existence d'un grief. L'ordonnance du conseiller de la mise en état doit être approuvée. Le déféré n'est pas fondé.

funèbres mais permis pendant 5 ans à compter du 9 janvier 1993, le maintien de ce monopole, en sorte qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du demandeur sur le fondement de ce texte devenu caduc

formé aucune demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le principe de la contradiction, alors, d'autre

dudit protocole d'accord ; - que la demande principale de Madame Christiane X... invoquant désormais la caducité du protocole du 1er juillet 1997 tend aux mêmes fins que sa demande initiale aux fins de