D... » à la suite de son intervention le 26 février 2013 la société Novaterm précise que l'appareil n'a pas été entretenu depuis 2011, que la hauteur de la cheminée n'est pas conforme car elle ne dépasse

de film parapluie sous toiture ; que l'expert M... n'a pas indiqué dans son rapport que les fondations étaient non conformes, et d'ailleurs, ce point n'avait pas été soulevé par Monsieur O..., qui ne

X..., architecte assuré à la Mutuelle des architectes français, a déposé en mairie une déclaration d'achèvement des travaux qui a donné lieu à délivrance d'un certificat de conformité ; que les acquéreurs

Il incombe de ce fait aux consorts X..., qui certifient être propriétaires exclusifs du mur côté Z..., de renverser cette présomption.

trouble du voisinage dépourvu de lien de causalité direct avec l'infraction poursuivie, que l'ensemble des travaux avait, en toute hypothèse, été réalisé, et que l'administration avait délivré un certificat

demande en paiement de la somme de 5740,80 euros formée par les consorts X... à l'encontre de la SARL Sorim au titre du coût du dossier de régularisation du permis de construire doit être rejetée, le certificat

à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser les documents nécessaires, tels que la notice d'instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat

le solde des travaux ; qu'elle ne conteste pas n'avoir fait connaître à la société Erdf sa position ni sur la demande de paiement, ni sur la suite qu'elle entendait donner à l'opération ; que le certificat

X... et Mme Y..., après obtention du certificat de conformité ; que Mme Z..., propriétaire des lots adjacents n° 66 et 67, estimant que les constructions avaient été édifiées en violation des stipulations

prévues par la réglementation ; que la Cour observe que l'INRS qui est chargé de la certification CE fait état d'une attestation de conformité ; elle mentionne qu'elle n'a été délivrée que le 17 décembre

délibération et notamment : a) Un quai de réception, b) Un local de déballage"; qu'en fonction de ces exigences légales et compte tenu de l'activité de la SARL ARIZONA et de la nécessité d'obtenir un certificat

sollicitée apparaît totalement disproportionnée et non adaptée en terme de solution technique et d'habitabilité ; que bien que le maire de la commune ait déclaré ne pouvoir délivrer en l'état un certificat

[G] et Mme [N] ont pu, après l'avoir signé prendre utilement connaissance des éventuels défauts de conformité du contrat à ces textes au cours du délai de rétractation dont ils ont bénéficié, - ils

Si comme vous l'indiquez, les surfaces qui ont été prises comme ateliers ont été transformées en commerces, postérieurement au certificat de conformité qui a été délivré, il y aurait infraction au code

avait acquis la parcelle H [Cadastre 1] et la parcelle H [Cadastre 2] en [Cadastre 4] ; que le permis de construire du 9 septembre 1976 lui avait été délivré sur la parcelle H [Cadastre 2] ; que le certificat

rez-de-chaussée de l'immeuble, niveau où se situe son lot, est inférieur au niveau de la "crue centennale" ce qui a pour conséquence que le lot acquis par la SCI GERMAINE ne pourra jamais obtenir un certificat

autorisation administrative pour stocker de la paille dans le hangar litigieux – laquelle ne saurait en toute hypothèse préjudicier aux droits des tiers – alors qu'ils ne versent aux débats qu'un certificat

par la mairie de [Localité 1] le 20 septembre 1990 sous le numéro 771219000034 demeuré ci-après annexé (Annexe n°2) La déclaration d'achèvement des travaux en date du 22 décembre 1990, Et un certificat

locaux ; que s'il n'est pas contesté que le bâtiment, construit selon le « projet de conditionnement d'oeufs » visé par les services de l'équipement de la Drôme le 25 octobre 1971, a fait l'objet d'un certificat

lotissement) et ne démontre pas cette impossibilité ; elle admet d'ailleurs que la société qui a succédé à la société ABC a elle même été payée par une dation, lorsque la société Happay a obtenu le certificat