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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200682

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, du 18 octobre 2004 au 30 novembre 2017, en qualité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200029

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux ayants droit de Michel X... un capital-décès et une rente d'éducation aux orphelins, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affiliation

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81b7

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0771

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987), que la société Jet Sud a chargé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10389

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Weldom demande une indemnisation intégrale de son préjudice correspondant au gain dont elle a été privée du fait des manquements contractuels de la société Corema, qui s'est affiliée à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00043

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Flopol a conclu en 2006 et 2007 deux contrats de franchise avec la société Les Aubaines magasins (la société Les Aubaines) ; qu'ayant constaté que leur exploitation n'était pas rentable, la société affiliée

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CC

soc

61372511cd5801467741ab82

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201308

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de l'examen du troisième moyen soulevé par la requérante, se borne, bien que concluant à l'infirmation du jugement, à reprendre conforme mot pour mot ses écritures de première instance, les seuls changements

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200592

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200594

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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soc

61372399cd5801467740be75

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

sa seconde branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés

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soc

6079b1ff9ba5988459c54efe

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION

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CC

soc

éanmoins délivré contraintec/M. B

6137210ecd580146773f0a2b

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

B... a demandé, le 31 décembre 1978, sa radiation de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, à laquelle il était affilié comme chef d'exploitation, en indiquant que ses terres avaient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202023

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Elle l'a également avisé que l'affiliation était maintenue sur la base des cultures constatées lors de l'affiliation.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101073

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

apporté à la communauté familiale ; que la participation en soi du descendant de l'exploitant n'établit pas la créance de salaire différé sans que soit constatée l'absence de rémunération ; que l'affiliation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

pour dire que la société Viacab avait subi un préjudice économique, évalué à la somme de 25 000 euros, à affirmer que la prévision de pourboire litigieuse avait fait perdre à la société Viacab "une chance

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soc

61372157cd580146773f2f7c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X..., travailleur salarié de nationalité italienne résidant en France où il est affilié au régime général de la sécurité sociale, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de

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civ2

61372461cd58014677415031

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

contrats emploi-solidarité conclus en exécution de conventions passées entre l'Etat et des personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but non lucratif, des personnes morales chargées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2023), affilié à la caisse du régime social des indépendants de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

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soc

613723b1cd5801467740cfbc

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour en obtenir paiement de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse auprès de laquelle la STPB Y... était affiliée

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