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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200682
22 juin 2023
[Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, du 18 octobre 2004 au 30 novembre 2017, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2009:C200029
8 janvier 2009
; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux ayants droit de Michel X... un capital-décès et une rente d'éducation aux orphelins, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affiliation
comm
613721dacd580146773f81b7
16 février 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs
61372109cd580146773f0771
24 octobre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987), que la société Jet Sud a chargé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10389
7 juillet 2021
La société Weldom demande une indemnisation intégrale de son préjudice correspondant au gain dont elle a été privée du fait des manquements contractuels de la société Corema, qui s'est affiliée à
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00043
14 janvier 2014
Flopol a conclu en 2006 et 2007 deux contrats de franchise avec la société Les Aubaines magasins (la société Les Aubaines) ; qu'ayant constaté que leur exploitation n'était pas rentable, la société affiliée
soc
61372511cd5801467741ab82
19 septembre 2007
juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation
ECLI:FR:CCASS:2018:C201308
18 octobre 2018
de l'examen du troisième moyen soulevé par la requérante, se borne, bien que concluant à l'infirmation du jugement, à reprendre conforme mot pour mot ses écritures de première instance, les seuls changements
ECLI:FR:CCASS:2020:C200592
9 juillet 2020
(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé
ECLI:FR:CCASS:2026:C200594
4 juin 2026
L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
61372399cd5801467740be75
29 mars 2001
sa seconde branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, sont affiliés
6079b1ff9ba5988459c54efe
1 juillet 1971
D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION
éanmoins délivré contraintec/M. B
6137210ecd580146773f0a2b
18 janvier 1990
B... a demandé, le 31 décembre 1978, sa radiation de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, à laquelle il était affilié comme chef d'exploitation, en indiquant que ses terres avaient
ECLI:FR:CCASS:2019:C202023
28 novembre 2019
Elle l'a également avisé que l'affiliation était maintenue sur la base des cultures constatées lors de l'affiliation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101073
24 septembre 2014
apporté à la communauté familiale ; que la participation en soi du descendant de l'exploitant n'établit pas la créance de salaire différé sans que soit constatée l'absence de rémunération ; que l'affiliation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627
22 septembre 2021
pour dire que la société Viacab avait subi un préjudice économique, évalué à la somme de 25 000 euros, à affirmer que la prévision de pourboire litigieuse avait fait perdre à la société Viacab "une chance
61372157cd580146773f2f7c
20 décembre 1990
X..., travailleur salarié de nationalité italienne résidant en France où il est affilié au régime général de la sécurité sociale, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de
61372461cd58014677415031
21 juin 2005
contrats emploi-solidarité conclus en exécution de conventions passées entre l'Etat et des personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but non lucratif, des personnes morales chargées
ECLI:FR:CCASS:2026:C200016
8 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2023), affilié à la caisse du régime social des indépendants de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la
613723b1cd5801467740cfbc
9 janvier 2001
saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour en obtenir paiement de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse auprès de laquelle la STPB Y... était affiliée
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