STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 11 MARS 1977; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE

de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour

.. et d'AVOIR prononcé diverses condamnations au profit de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du 29 décembre 2005, et reprise

de « participation au résultat positif » stipulée dans la convention du 31 décembre 2006 ; que la solution du litige dépend donc de la validité de cette clause, et ce, quelle que soit la qualification

Dans la lettre de licenciement, l'employeur a ramené à un an la durée de la clause de non-concurrence. La société ARGOS HYGIENE, pour conclure à la violation de la clause de non-concurrence par M.

X... a contesté la validité de cette clause ; qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et

résolutoire insérée au bail ; que par ailleurs elle a, le 24 février 1987, en visant également la clause résolutoire, délivré à sa sous-locataire un commandement de payer une certaine somme à titre de

étant alors insérée à son contrat lui interdisant, pour le cas où le contrat prendrait fin pour une cause quelconque, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou

dernière en dommagesintérêts ; Attendu que la société Rocade reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour être opposable au nouvel employeur, une clause

de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi

pour enfants portant la marque Z ; que par décision n° 96-D-36 du 28 mai 1986 le Conseil a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces sociétés pour avoir notamment, entre 1990 et 1992, inséré

libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en constatant que la

de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ET DE LES AVOIR condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La clause de non-concurrence figurant à l'article 7 de l'acte

dispensée de l'exécution du préavis, elle a ouvert, le 10 avril 1990, un salon de coiffure situé à 100 mètres de celui de la rue Naujac où elle avait précédemment exercé, et ce, en violation de la clause

X... par simple courrier, sa « passivité » n'est pas caractérisée, n'ayant classé sa plainte qu'après diligences faites ; que, de plus, comme le soutient à bon escient le Ministère public, un classement

X... de son licenciement la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause insérée

la suite de plusieurs arrêts maladie à compter du 2 janvier 2009, il a été licencié le 29 avril 2009 pour absence prolongée pour maladie depuis plus de neuf mois perturbant le fonctionnement de l'entreprise

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

NE POUVAIT PAS S' EXONERER DE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE QU' IL CONTIENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' X...

Giosuele Y... des locaux à usage de bar-hôtel-restaurant ; que par acte du 11 août 2009 les bailleurs ont délivré au preneur un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de 8 854,25