l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires de la prestation d'assurance ne sont dûs, qu'à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contractuelle

relevé que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant pour lui du caractère tardif de la déclaration du sinistre ; qu'elle en a justement déduit le caractère inopposable de la clause

contractuelle de non concurrence et que le contrat entre les parties y renvoie, il s'en déduit que la clause contractuelle de non concurrence comportait l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie

elle et la SCI, selon engagement du 28 avril 2021, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui statue sur le bien-fondé d'une résiliation unilatérale du contrat au regard des clauses

lesquels ledit conseil demandait à la société Meilleurtaux d'ouvrir « un dialogue » (courrier du 30 avril 2018) et « la recherche de solutions concertées (…) notamment sur la mise en oeuvre de certaines clauses

rencontré pour assurer, seul, la direction du magasin de Béziers, fin 2005, milieu 2006 ; que le fait que le salarié ne soit plus en couple ne justifie pas la décision de le muter à Thoiry, en l'absence de clause

revendiqué et du contexte dans lequel le courrier litigieux avait été adressé à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une clause

à voir prononcer la vente forcée de l'immeuble pour cause de forclusion et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir conventionnelle, la clause

, UN TAUX DETERMINE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE DEVAIT FIGURER A PART SUR LA FICHE DE PAIE" ET QU'ENFIN CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE ECARTEES QUE PAR L'EXISTENCE DE CLAUSES

de la dette échue à cette date en invoquant des dommages ; que, sur mise en demeure d'avoir à complèter leur paiement, elles ont règlé ultérieurement les sommes conservées ; que, se prévalant d'une clause

concurrentielle qu'elle lui faisait courir ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié, qui ne lui étaient interdits par aucune disposition légale ni clause

totale de travail, il n'a pas droit au versement d'une indemnité de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur constituait un licenciement, nonobstant les termes d'une clause

d'une centrale de fabrication à Aubagne, que de magasins à Marseille dont plusieurs avaient été cédés précédemment ; c'est donc à tort que l'appelante entend faire valoir une cause de nullité de cette clause

montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

litigieuse ; Attendu d'autre part qu'ayant retenu qu'il résultait d'une attestation versée aux débats que la clause contractuelle contestée avait été établie en présence et avec l'accord de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

2012 devant le conseil de prud'hommes d'Evry, formé des demandes de paiement de commissions impayées calculées à compter du mois d'avril 2007 ; que la SA Cybergun s'y oppose en expliquant que cette clause

l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu de dispositions particulières pour le salarié arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, qu'il revient donc au juge d'interpréter la clause

en considérant que M et Mme X... ne peuvent excuser ces retards par une exigence de réception de chaque phase de travaux intermédiaires ; que M et Mme X... contestent cette analyse en invoquant la clause