, son temps de travail et son activité ; que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que Monsieur X... qui a négocié et signé l'accord sur la durée du travail connaissait parfaitement le contenu

dans les entreprises de bâtiment et travaux publics ni les stipulations de l'accord d'entreprise qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient

, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord du 10 juillet 1992 avait ou non cessé de produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

En effet, s'il est légitime que lors de la conclusion du contrat de travail, l'employeur se réserve la faculté au travers de la clause de mobilité, une certaine souplesse dans la répartition de ses effectifs

K... prévoyant notamment des honoraires d'intervention fixés en fonction de la nature des diligences effectuées et un honoraire de 10 % HT sur le gain obtenu ou l'économie réalisée.

accomplis par chacun des époux, les horaires et les jours d'ouverture et de fermeture de chaque magasin dans lesquels ils ont travaillé, permettent de considérer que M.

X... de ce chef de demande ; ALORS QUE l'institution d'une annualisation du temps de travail constitue une modification de son contrat qui ne peut lui être imposée sans son accord ; que Monsieur X...

Y... et Mme Z... sollicitent en premier lieu la condamnation des époux X... à leur payer la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique ; qu'il est exact qu'une clause pénale contractuelle peut

et des gros murs ; qu'à aucun moment l'article 2 ne dispose que le preneur devra exécuter à ses frais les travaux de ravalement et qu'on ne serait pas en présence de travaux qui incombaient

ne peut diminuer unilatéralement les commissions prévues au contrat de travail, une telle modification unilatérale constituant un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

La salariée a été classée, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

Le salarié a été classé, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 2261-14 du code du travail, au coefficient 200 L de la grille de classification issue de la convention collective nationale des transports

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations

initial prévoyait un travail sur la base de 39 heures hebdomadaires, mais en plus il ressort de ses bulletins de paie de septembre et octobre 2010, elle était rémunérée sur la base de 152 heures, soit

X... n'avait plus de statut de salarié protégé ; qu'il n'y a donc violation du statut protecteur ; ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail

Il résulte de ce qui précède que pour chacun des contrats de travail, le salarié avait ou a l'initiative de communiquer, modifier voire annuler ses jours de disponibilités auprès de l'employeur sans que

par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Votre horaire de travail étant précisément entre 21 h30 et 5 h00 .... !