le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société Invest Corporate Finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société HWA, après débats

de départ volontaire ; AUX MOTIFS QU' « il est constant et non contesté, d'une part, que le contrat de travail signé en 2006 avec le GIE GSG Cofinoga mentionne expressément, en son article 3 (durée du

[C], de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Trane, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.

de départ volontaire des lieux dans le délai imparti, ordonné son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, condamné la société Sécurité Expansion à payer aux consorts Y... une indemnité

travail du fait de l'employeur en l'absence de toute faute de ce dernier, et avec une indemnisation spécifique pour la salariée exorbitante du droit commun ; qu'en décidant que cette clause était valable

de garantie servant d'indemnité d'immobilisation sera remboursé immédiatement sans aucune formalité et sans intérêt ni indemnité de part ni d'autre » ; que suit une clause incomplète évoquant le « délai

Jean-Claude X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Amaltex, demeurant ... (13e), 2 / de la société Via assurances Nord et monde, dont le siège est ... (9e), 3 / de

ayant condamné la société SwissLife Prévoyance et Santé à payer à M.

Y... faisait valoir qu'il n'existe aucune définition juridique stricto sensu des clauses spéciales d'indemnisation mais qu'en tout cas, elles s'apparentent aux clauses pénales qui tendent à subordonner

Je nombre de licenciements, dont entre autres une incitation au départ volontaire, qui valait renonciation aux possibilités de reclassement existantes au sein du groupe, moyennant versement de l'indemnité

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande du Département des Bouches du Rhône tendant à la condamnation de la société CMA CGM au paiement d'une indemnité et, faisant droit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail a effet au jour de la décision

Z..., alors que la parcelle [...] , classée en zone naturelle N, ne peut être regardée comme un terrain à bâtir ; qu'il convient dès lors d'indemniser l'emprise de 104 m² sur la base du prix, convenu,

O... une indemnité de départ de 264 527,92 euros ; il est constant que M.

à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents, 15 817,48 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ?

et d'avoir refusé de liquider l'astreinte prononcée en première instance et de condamner l'employeur à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de Mme X... par application des clauses du contrat, le défaut de payement pendant trois mois précédant le

correspondant au préjudice subi par celle-ci du fait de l'absence de mise en ..uvre de ce régime de prévoyance ; AUX MOTIFS QUE : « La demande d'indemnisation du licenciement abusif porte sur l'octroi

B..., dont le contrat ne prévoyait aucune indemnité de rupture, devait être débouté, et qu'il en était de même de Mme C..., au motif que les contrats conclus par celle-ci envisageaient, à titre de condition

L'interdiction d'activité résultant de la présente clause s'appliquera au département du ressort de la région Nord-Pas-de-Calais et de ses départements limitrophes, ou toute autre région sur laquelle le