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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 que la société JEF Publicité a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443
8 juillet 2020
Cette demande ayant été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 novembre 2014, la société Hamel a, le 2 avril 2015, assigné la société Etablissements Denis devant le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10140
7 juin 2016
A cette fin le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
[K] [T]), lequel avait été en relation exclusivement avec M. [B] [F] ; que, si le surnom de "[W]" (M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301344
16 novembre 2011
causes du désordre, que l'incident ayant entraîné le départ de certains avocats défendant les mêmes intérêts ne suffisait pas à démontrer la partialité de l'expert, que celui-ci avait pu s'estimer compétent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200512
21 mai 2026
Le 15 décembre 2020, la société française a contesté l'ordonnance d'injonction de payer européenne devant le tribunal de Milan. 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10183
14 février 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226
3 mai 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° Y 17-11.934 R É P
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712
6 septembre 2016
la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1, de priver toute autre cour d'appel que celle de Paris de tout pouvoir pour statuer sur des actions fondées sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110429
26 mai 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
21 juin 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946
21 juin 2017
; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
Emballages concède à ses cocontractants un droit d'utilisation leur permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), la société Chupinpack, spécialisée dans l'équipement de machines destinées aux industries chimiques et agro-alimentaires, a importé des manchons en vue
ECLI:FR:CCASS:2010:C201649
16 septembre 2010
concurrente puisqu'il peut aussi être désigné par le Président du Tribunal de grande instance pour présider les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
24 janvier 2018
, dans l'ordre du rang" ; que la situation de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de
61372698cd58014677426d98
20 avril 2005
la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARAND LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
61372698cd58014677426d99
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
28 mars 2018
qu'il y avait lieu de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre des commissions ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100261
1 mars 2017
de l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié
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