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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 que la société JEF Publicité a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette demande ayant été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 novembre 2014, la société Hamel a, le 2 avril 2015, assigné la société Etablissements Denis devant le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10140

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A cette fin le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[K] [T]), lequel avait été en relation exclusivement avec M. [B] [F] ; que, si le surnom de "[W]" (M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

causes du désordre, que l'incident ayant entraîné le départ de certains avocats défendant les mêmes intérêts ne suffisait pas à démontrer la partialité de l'expert, que celui-ci avait pu s'estimer compétent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 15 décembre 2020, la société française a contesté l'ordonnance d'injonction de payer européenne devant le tribunal de Milan. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10183

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° Y 17-11.934 R É P

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1, de priver toute autre cour d'appel que celle de Paris de tout pouvoir pour statuer sur des actions fondées sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Emballages concède à ses cocontractants un droit d'utilisation leur permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), la société Chupinpack, spécialisée dans l'équipement de machines destinées aux industries chimiques et agro-alimentaires, a importé des manchons en vue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201649

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

concurrente puisqu'il peut aussi être désigné par le Président du Tribunal de grande instance pour présider les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, dans l'ordre du rang" ; que la situation de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de

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CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARAND LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

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CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARAND LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

qu'il y avait lieu de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre des commissions ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100261

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié

Source officielle

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